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Plan du cours
Introduction à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Objet et portée de la Loi
- Définition des renseignements personnels
- Responsabilités institutionnelles
Collecte et utilisation des renseignements personnels
- Autorité légale et minimisation des données
- Exigences de transparence et de notification
- Protocoles de partage internes
Divulgation et protection
- Divulgations autorisées en vertu de la Loi
- Mesures de sécurité pour les dossiers physiques et numériques
- Considérations relatives aux tiers et aux frontières
Accès à l’information et demandes de correction
- Droits des citoyens d’accéder à leurs données personnelles
- Procédures pour donner suite aux demandes
- Correction et annotation des dossiers
Réponse aux violations de la confidentialité et signalement
- Définition et exemples de violations
- Étapes pour le confinement et la notification des violations
- Rôles du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée
Gouvernance de la confidentialité et mise en œuvre du programme
- Développement d’une politique de confidentialité et d’un cadre de contrôle
- Formation et sensibilisation du personnel
- Audits internes et amélioration continue
Études de cas et scénarios gouvernementaux
- Analyse d’échecs de conformité réels
- Simulations d’évaluations d’impact sur la confidentialité
- Bonnes pratiques en matière de collaboration interministérielle
Synthèse et prochaines étapes
Pré requis
- Une compréhension des opérations de base du secteur public
- Une familiarité avec le traitement documentaire et les flux de travail des données citoyennes
- Une connaissance générale des responsabilités juridiques ou de conformité dans le gouvernement
Public cible
- Responsables de l’accès à l’information
- Coordonnateurs de la confidentialité et analystes juridiques
- Agents publics responsables du traitement des données personnelles
7 Heures